Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2011 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2., R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Clermont-Ferrand ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 11 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 décembre 2008 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 octobre 2010,
Arrête :
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand.
L'établissement de placement éducatif de Clermont-Ferrand exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places.