Arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 12 janvier 2011
Dernière modification : 31 décembre 2011

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrête :

Article 1

Pour l'année 2011, sont fixés :
― en annexe 1 : le montant des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées effectuées au moyen de ces avances ;
― en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :
Article Annexe-1

TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance de trésorerie
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées en 2012
(en €)

Activité des forces

Mission outre-mer





Emploi outre-mer

138

hors titre 2

2 395 000

9 580 000

Mission sécurité

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

14 820 000

59 280 000

Mission sécurité civile

Intervention des services opérationnels

161

hors titre 2

1 335 000

5 340 000

Total ATAF

18 550 000

74 200 000

TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance de trésorerie
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées en 2012
(en €)

Solde

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Liens entre la nation et son armée

167

2

2 790 000

2 320 000

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

144

2

4 680 000

3 900 000

Équipement des forces

146

2

10 450 000

8 710 000

Préparation et emploi des forces

178

2

87 920 000

73 270 000

Soutien de la politique de défense

212

2

10 110 000

8 430 000

Mission action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

38 880 000

32 400 000

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

2

15 730 000

13 110 000

Mission sécurité





Gendarmerie nationale

152

2

4 332 990 000

3 613 600 000

Mission sécurité civile





Intervention des services opérationnels

161

2

130 000

110 000

Mission administration générale
et territoriale de l'Etat





Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

50 000

40 000

Mission écologie





Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2

1 220 000

1 020 000

Mission justice





Tranaférementsjudiciaires

166

2

60 000

50 000

Total ATS

4 505 010 000

3 756 960 000