Arrêté du 30 décembre 2010 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2011 |
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 30 novembre 2010,
Arrête :
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2014 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de hockey sur glace : hockey sur glace, ringuette ;
Fédération française de ski : ski alpin, ski de fond, biathlon, saut à ski, combiné nordique, ski freestyle, surf des neiges (snowboard) ;
Fédération française des sports de glace : ballets sur glace, bobsleigh, curling, danse sur glace, luge, patinage artistique, patinage synchronisé, patinage de vitesse, skeleton.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
[…] PCMNC à l'annulation du décret du 30 décembre 2010 en tant qu'il fait figurer le mot « notamment » à l'article R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'annulation de l'article 5 de chaque contrat-type établi par l'arrêté du 30 décembre 2010 et, dans cette mesure, des décisions de rejet des recours gracieux et de la demande d'abrogation de cet arrêté, et au rejet du surplus des conclusions des requêtes. ______________________________________________________________________________6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.