Article 2 de l'Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/2011
>
Version31/08/2016
>
Version22/09/2016
>
Version21/06/2019

Entrée en vigueur le 21 juin 2019

Modifié par : Arrêté du 4 juin 2019 - art. 1

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ;

-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;

-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;

-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;

-la prise en charge de la santé de chaque mineur ;

-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 juin 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).