Arrêté du 30 décembre 2010
Article 4 de l'Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan (40)
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2011
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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