Arrêté du 31 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 15 janvier 2011 |
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Dernière modification : | 15 janvier 2011 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée (ex-Air Midi Bigorre) ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée ;
Vu la demande présentée par la société Air Méditerranée,
Arrête :
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre