Article 3 de l'Arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51)

Chronologie des versions de l'article

Version15/01/2011
>
Version18/01/2018
>
Version05/10/2018

Entrée en vigueur le 5 octobre 2018

Modifié par : Arrêté du 26 septembre 2018 - art. 1

Le STEMO Reims/Marne assure les missions suivantes :


- l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- assure la mission de permanence éducative auprès du tribunal ;
- assure les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- assure la mise en œuvre dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
- assure la mise en œuvre d'action de préformation, de formation et de préparation à la professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale, l'insertion scolaire et/ou professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 octobre 2018

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).