Arrêté du 31 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/2011
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :
-les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ;
-les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.
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