Arrêté du 31 décembre 2010
Article 4 de l'Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2011
Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa carte, le conducteur obtient une carte identique à celle qui lui a été précédemment délivrée. Il adresse sa demande, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol, à l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur. Les cartes détériorées ou non conformes sont retournées audit organisme.
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