Arrêté du 30 décembre 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires pour le programme 152
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2011 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Arrêtent :
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au programme 152 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions :
― le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ;
― le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― les attachés de gendarmerie.
Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
L'arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant de la gendarmerie nationale est abrogé.