Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 février 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2011 |
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 octobre 2010 portant proposition tarifaire modificative relative au mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie