Arrêté du 20 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Union des industries chimiques à collecter la taxe d'apprentissage
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/2011
Entrée en vigueur le 10 février 2011
L'Union des industries chimiques est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
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