Arrêté du 20 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation de l'Association nationale pour la formation automobile à collecter la taxe d'apprentissage
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Version25/02/2011
Entrée en vigueur le 25 février 2011
L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
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