Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

Définitions.

Par "déclaration de projet de travaux", on entend la demande de renseignement prévue au chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.

Le vocable "déclaration d'intention de commencement de travaux" s'entend au sens de chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.

Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.

Par "formulaire de récépissé", on entend le formulaire permettant de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux.

Les vocables "emprise des travaux", "exécutant des travaux", "ouvrage", "ouvrage sensible", "catégorie d'ouvrages", "responsable d'un projet" et "zone d'implantation d'un ouvrage" s'entendent au sens des articles R. 554-1 et R. 554-2 du code de l'environnement.

Par "INERIS", on entend l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.

Par "téléservice" , on entend le téléservice mentionné à l'article 2.

Par "service", on entend tout service défini à l'article 3.

Par "déclarant", on entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.

Par "exploitant", on entend tout exploitant d'un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation.

Par "prestataire d'aide", on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R. 554-6 du code de l'environnement.

Par "usager", on entend tout déclarant, exploitant et prestataire d'aide se connectant au téléservice pour accéder aux services.

Le vocable “maître d'ouvrage” s'entend au sens des articles L. 49 et D. 407-4 du code des postes et des communications électroniques.

Par “exploitant d'un réseau ouvert au public”, on entend tout exploitant d'un réseau au sens du 3° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Champ d'application.
Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques sont assurées par le téléservice dénommé "reseaux-et-canalisations.gouv.fr" mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.

Services proposés par le téléservice.

I. ― Le téléservice met gratuitement à disposition des déclarants et des maîtres d'ouvrage un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De visualiser la liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages connus du téléservice et situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux qu'ils prévoient ; les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que réseaux enterrés ou subaquatiques ne figurent pas dans cette liste si la nature des travaux prévus est strictement limitée à des travaux aériens ; les exploitants de réseaux enregistrés sur le téléservice en tant que ligne électrique aérienne à basse tension et à conducteurs isolés ne figurent dans cette liste que si la nature de travaux "ERE - élagage d'arbre enchevêtré dans réseau isolé" est mentionnée dans le formulaire de déclaration ;

b) De disposer d'un numéro de consultation du téléservice ;

c) De délimiter la zone d'emprise des travaux en traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice un ou plusieurs polygones ;

d) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux qu'ils prévoient et qui sera joint à leurs déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones mentionnés au c sont au minimum reportées sur le fond de plan ou en légende de celui-ci. La distance entre deux polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres et la superficie totale de l'emprise des travaux ne peut excéder 2 hectares dans le cas d'une consultation du téléservice préalable à des travaux urgents ou à une déclaration conjointe au sens de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, ou 20 hectares dans les autres cas. En outre, la distance entre les deux points les plus éloignés de l'emprise ne doit pas dépasser 20 kilomètres. Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, le déclarant est invité par le téléservice à effectuer plusieurs consultations successives du téléservice afin d'établir autant de déclarations que de consultations du téléservice nécessaires pour respecter ces critères. Lorsque l'emprise des travaux dépasse 2 hectares, le déclarant est prévenu de ce dépassement par le téléservice ainsi que du risque de diminution de l'échelle des données de localisation dans la réponse à la déclaration de projet de travaux ou à la déclaration d'intention de commencement de travaux, conformément au 1° du I de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

e) De renseigner sous format électronique les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques. Ces informations comprennent celles relatives à l'emplacement des travaux, renseignées dans les conditions mentionnées au c, et celles relatives au type de travaux, à la date estimée de début des travaux, à leur durée, aux coordonnées de contact du maître d'ouvrage, et aux éléments de réseaux concernés par les travaux prévus.

La description des éléments de réseaux concernés par les travaux prévus est effectuée par un choix du maître d'ouvrage de la rubrique pertinente parmi les rubriques suivantes :

Réseau souterrain en ouvrage ;

Réseau souterrain en pleine terre ;

Réseau aérien ;

Réseau mixte (aérien et souterrain).

Un état récapitulatif des informations ainsi renseignées, valant attestation de réalisation de l'obligation d'information susmentionnée, leur est communiqué sous format électronique.

f) De disposer sous format électronique des tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux prévus ;

g) A des fins d'établissement de leurs déclarations de projet de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration complétement préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité, ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ;

h) A des fins d'établissement de leurs déclarations d'intention de commencement de travaux, de disposer sous format électronique des formulaires de déclaration complétement préremplis avec les informations qu'ils lui ont communiquées sous leur seule responsabilité, ainsi que de fichiers électroniques normalisés comprenant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé ;

i) D'utiliser leurs données à caractère personnel grâce à un compte personnel permettant de conserver les informations personnelles les concernant ainsi que l'historique sur les douze derniers mois de leurs consultations abouties du téléservice et les résultats attenants relatifs à la liste et aux coordonnées des exploitants d'ouvrages mentionnées au a et aux coordonnées géoréférencées des polygones mentionnées au d ;

j) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques ;

k) Dans le cas de particuliers devant déclarer des travaux, d'accéder à un service spécialisé et simplifié de préparation des déclarations.

Le service mentionné au e est rendu indisponible lorsque les travaux prévus n'entrent pas, par leur nature et leur importance, dans le champ de l'obligation prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques, en particulier lorsque les seuils définis à l'article D. 407-4 du code précité relatifs à l'importance des travaux ne sont pas atteints. Au sens de l'article D. 407-4 précité, la définition d'une agglomération est celle d'une unité urbaine au sens de l'INSEE.

Lorsqu'un maître d'ouvrage est dispensé de l'obligation de déclaration de projet de travaux, conformément aux dispositions de l'article R. 554-19 du code de l'environnement ou en raison de l'absence d'ouvrages connus du téléservice dans l'emprise des travaux prévus, il accède cependant aux services mentionnés au c et au e.

II. ― Le téléservice met à disposition des exploitants un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) D'enregistrer et de mettre à jour leurs coordonnées ;

b) D'enregistrer et de mettre à jour les catégories de leurs ouvrages et les zones d'implantation de ces ouvrages ;

c) Le cas échéant, d'enregistrer et de mettre à jour les dénominations ou l'identifiant de leurs ouvrages ;

d) Le cas échéant, d'enregistrer et de mettre à jour les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés et arrêtés définitivement qui lui ont été communiqués par leurs exploitants ;

e) D'exporter, préalablement à la remise d'un ouvrage à son propriétaire ou au transfert de son exploitation à un autre exploitant, l'ensemble des données relatives à cet ouvrage mentionnées au I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement ;

f) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques ;

g) Au plus une fois par an, d'être informé de la date d'entrée en application de toute nouvelle version de la base cartographique utilisée par le guichet unique et contenant notamment les noms et périmètres des communes, ainsi que des références et conditions d'accès à cette base, et de la liste des communes ayant fait l'objet d'un changement de nom ou de périmètre depuis la version précédente utilisée par le guichet unique ;

h) Dès la date d'information préalable à tout changement de la base cartographique mentionné au g, d'avoir accès, pour les données qu'il a enregistrées sur le guichet unique conformément aux a à d, aux propositions de modifications de ces données engendrées par la future mise à jour sous une forme permettant les contrôles nécessaires et la validation, sans que ces modifications n'affectent la dernière version des zones d'implantation des ouvrages enregistrée par l'exploitant ;

i) Faute de réponse de l'exploitant au guichet unique dans le délai d'information préalable, de bénéficier automatiquement des modifications mentionnées au h à la date d'entrée en application de la base cartographique révisée.

En cas de difficulté, les modalités du processus de modification mentionnées aux g à i ci-dessus, en particulier le délai d'information préalable, sont fixées par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis du comité chargé du pilotage stratégique du téléservice prévu à l'article 11.

En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le téléservice classe un ouvrage non sensible comme sensible lorsque l'exploitant le déclare comme tel.

III. ― Le téléservice met à disposition des exploitants des réseaux ouverts au public un ensemble de services accessibles au moyen d'un certificat électronique leur permettant :

a) D'accéder aux consultations réalisées auprès du téléservice par lesquelles les informations portant sur la programmation des travaux de génie civil répondant aux critères mentionnés au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques sont communiquées ;

b) De filtrer ces consultations selon la date et la localisation géographique des opérations de travaux programmées, la localisation géographique étant déclinée, au choix de l'usager, par région, département ou commune ;

c) De disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux programmés, et de l'extraire ;

d) De disposer sous format électronique des déclarations de projets de travaux ainsi que des fichiers électroniques normalisés comprenant les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques ;

e) D'utiliser leurs données à caractère personnel grâce à un compte personnel permettant de conserver les informations personnelles les concernant ;

f) De poser des questions relatives à l'utilisation des services offerts posées via des formulaires électroniques.

IV. ― Le téléservice met à disposition des prestataires d'aide un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) D'accéder aux éléments relatifs aux exploitants que ces derniers transmettent au téléservice ;

b) D'accéder au résultat d'une consultation réalisée directement auprès du téléservice à partir d'un numéro de consultation associé à la déclaration correspondante, ou à défaut à l'information prévue au I de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques ;

V. ― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice met gratuitement à disposition des agents concernés des collectivités territoriales et de leurs groupements un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De visualiser et de télécharger la liste et les coordonnées des exploitants implantés sur le territoire où ils sont compétents ;

b) De visualiser et de télécharger les zones d'implantation des ouvrages situés sur le territoire où ils sont compétents ;

c) De visualiser et de télécharger les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement situés sur le territoire où ils sont compétents qui lui ont été communiqués par leurs exploitants ;

d) D'accéder au nombre de consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu'à leurs dates, à partir de la définition d'un secteur géographique sur le territoire duquel ils sont compétents en traçant un polygone sur un fond de carte fourni par le téléservice ;

e) D'accéder à l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article relatives aux consultations réalisées sur le téléservice et portant sur une emprise située sur le territoire sur lequel ils sont compétents.

VI. ― A raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, le téléservice met gratuitement à disposition des agents concernés des services de l'Etat un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De visualiser et télécharger la liste et les coordonnées des exploitants implantés sur le territoire où ils sont compétents ;

b) De visualiser et télécharger les zones d'implantation des ouvrages situés sur territoire où ils sont compétents ;

c) De visualiser et télécharger les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement situés sur le territoire où ils sont compétents qui lui ont été communiqués par leurs exploitants ;

d) D'accéder aux consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu'aux résultats de ces consultations, à partir des numéros de consultation du téléservice ou à partir de la définition d'un secteur géographique en traçant un polygone sur un fond de carte fourni par le téléservice ;

e) De prendre connaissance, afin d'y apporter, le cas échéant, une réponse, des questions posées par les déclarants identifiés et relatives à la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à proximité.

VII. ― Le téléservice met gratuitement à disposition des usagers un ensemble de services accessibles par internet leur permettant :

a) De disposer d'un guide d'utilisation des services mentionnés aux I, II, III, IV, V et VI du présent article. Cette documentation comporte notamment les protocoles informatiques à respecter par les exploitants pour transmettre au téléservice les éléments relatifs à leurs ouvrages ;

b) De télécharger des documents réglementaires et pararéglementaires relatifs à la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à proximité, dont notamment les formulaires de déclaration et de récépissé vierges et les notices d'utilisation attenantes.

VIII. ― Le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les trois mois, par télécopie aux mairies qui ne bénéficient pas de connexion internet bas débit ou plus et qui lui en font la demande une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires. A chaque liste est associée un numéro unique de 14 caractères dont les 8 premiers mentionnent l'année, le mois et le jour de sa transmission, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère étant la lettre M. Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l'article 6 pour les déclarants se référant à une telle liste.

Une liste est remplacée au plus tôt par une nouvelle liste en cas de changement de toute information contenue par cette liste.

IX. ― L'obligation du téléservice mentionnée à l'article R. 554-4 du code de l'environnement relative à l'invitation des exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur incombent à son égard est limitée aux informations portées à sa connaissance.

Constituent le non-respect des obligations qui incombent aux exploitants notamment :

- l'omission d'enregistrement de l'exploitant ou d'un de ses ouvrages dans le guichet unique ;

- l'enregistrement d'informations erronées, par exemple sur la catégorie de l'ouvrage, sur les coordonnées pour l'envoi des déclarations, sur les communes d'implantation ou sur les zones d'implantation ;

- l'enregistrement de doublons injustifiés.