Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2011 |
| Directive transposée : |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 12,
Arrêtent :
La décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est homologuée.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
DÉCISION N° 2010-DC-0195 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 OCTOBRE 2010 ÉTABLISSANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la directive n° 2009/71/EURATOM du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-17 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 432-4 à 432-16 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 8111-11 ;
Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, ci-après dénommée loi TSN ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 5 ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 octobre 2010,
Décide :
Article 1er
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire annexé à la présente décision est adopté.
Article 2
La décision n° 2006-001 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 novembre 2006 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogée.
Article 3
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
A.-C. Lacoste
M.-P. Comets
J.-R. Gouze
M. Bourguignon
M. Sanson