Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2011 |
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| Dernière modification : | 17 juillet 2014 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles pris en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 158 quaterdecies et 158 septdecies ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M et 302 M ter ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 2010,
Arrête :
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un téléservice dénommé « Gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ».
Ce traitement a pour finalités la collecte, le traitement et l'enregistrement des données relatives aux mouvements de produits soumis à accise et la coopération administrative entre Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des droits d'accise.
Le téléservice GAMMA permet aux entreprises d'accomplir les formalités d'accompagnement de produits soumis à accise pour des mouvements nationaux et intracommunautaires.
Les opérateurs ont la possibilité de transmettre leurs documents d'accompagnement par guichet DTI (déclarant transmettant par internet), via le portail internet Prodouane, ainsi que par guichet EDI (échange de données informatisé).
Le téléservice permet aux agents des douanes habilités de consulter les documents dématérialisés, de statuer sur leur régularité, de les clôturer, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans et des statistiques et de les conserver à des fins d'études ou d'analyse de trafic.