Arrêté du 22 mars 2011
Article 2 de l'Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.
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