Arrêté du 22 mars 2011
Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
FORMULE DE CALCUL DU TAUX DE L'USURE
Tz = Tx X 9 - n / 9 + Ty X n / 9
Pour l'application de cette formule, on se réfère au tableau ci-après, qui donne les valeurs de Tx et Ty utilisées pour calculer Tz :
a) Tz désigne le taux de l'usure applicable dans les catégories 1 à 7 telles qu'elles sont représentées dans le tableau ci-après ;
b) Tx est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories A, B ou C représentées dans le tableau ci-après ;
c) Ty est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories D, E ou F représentées dans le tableau ci-après ;
d) n désigne le rang, compris entre 1 et 9, du trimestre pour lequel est calculé le taux Tz, le rang 1 correspondant au trimestre civil qui débute le 1er avril 2011. Toutefois, pour le trimestre civil qui débute le 1er avril 2011, n est égal à zéro.
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A Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € |
B Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € |
C Prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 € |
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| D Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € |
1 |
2 |
3 |
| E Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € |
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4 |
5 |
| F Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
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6 |
7 |
Exemple 1
Le taux de l'usure pour les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 € correspond à la catégorie 2 dans le tableau.
Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie B (prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).
Au premier trimestre de la réforme, n vaut 0, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :
T2 = TB × 9/9 + TD × 0/9
Pour le deuxième trimestre de la période transitoire, n vaut 2 et le taux de l'usure est donc donné par :
T2 = TB × 7/9 + TD × 2/9
Pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par :
T2 = TB × 1/9 + TD × 8/9
Exemple 2
Le taux de l'usure pour les prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 € correspond à la catégorie 7 dans le tableau.
Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie C (prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie F (prêts d'un montant supérieur à 6 000 €).
Au septième trimestre de la réforme, n vaut 7, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :
T7 = TC × 2/9 + TF × 7/9
Ensuite, pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par :
T7 = TC × 1/9 + TF × 8/9
Exemple 3
Le taux de l'usure pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € correspond à la catégorie 1 dans le tableau.
Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie A (prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).
Au troisième trimestre de la réforme, n vaut 3, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :
T1 = TA × 6/9 + TD × 3/9
Puis, pour le cinquième trimestre de la période transitoire, n vaut 5 et le taux de l'usure est donc donné par :
T1 = TA × 4/9 + TD × 5/9