Arrêté du 11 avril 2011

Article 5-1 de l'Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

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Version29/10/2017

Entrée en vigueur le 29 octobre 2017

Est créé par : Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 1

Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livrées	Bloc 4	Bloc 5	Total
De 1 à 5 000 000	0,001 2	0,001 2	0,002 4
Plus de 5 000 000	0,000 75	0,000 75	0,001 5

5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livrées	Bloc 4	Bloc 5	Total
De 1 à 5 000 000	0,001 92	0,001 92	0,003 84
Plus de 5 000 000	0,001 2	0,001 2	0,002 4

5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 29 octobre 2017
Est créé par :	Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 1

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