Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2011 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2010/52/UE de la Commission du 11 août 2010 modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 4312-1-1 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail en agriculture du 15 février 2011,
Arrêtent :
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée après l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.
Pour ce qui concerne la compétence liée à l'application de la directive 76/763/CEE modifiée correspondant au domaine réglementé de la ligne 8.1 (siège de convoyeur) des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé :
― l'autorité compétente désignée, à savoir le ministère chargé de l'agriculture, a en charge ce domaine réglementé à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel ;
― les documents émis par l'autorité compétente désignée antérieurement à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, à savoir le ministère chargé des transports, conservent leur validité dans le cadre des réceptions existantes, au plus tard jusqu'aux dates d'application de la directive 2010/52/UE.