Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2011 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 529-2, 529-7 à 529-11, R. 49-1, R. 49-3, R. 49-4, R. 49-10, R. 49-11, R. 49-14, R. 49-16 et R. 49-17 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4, L. 130-9 et L. 223-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Art. A37-19, Art. A37-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37, Art. A37-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-2, Art. A37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-4, Art. A37-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules, Art. A37-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse, Art. A37-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé, Art. A37-12, Art. A37-13, Art. A37-14, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé, Art. A37-15, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Art. A37-18, Art. A37-16, Art. A37-17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, Art. A37-28, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées, Art. A37-29, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37-23, Art. A37-21, Art. A37-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Art. A37-25, Art. A37-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-27, Art. A37-26, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. A37-16, Art. A37-30, Art. A37-17, Art. A37-31