Arrêté du 9 juin 2011
Article 1 de l'Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-6-1, Art. A277-8
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