Arrêté du 23 juin 2011
Article 2 de l'Arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2011
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Version28/10/2011
Entrée en vigueur le 28 octobre 2011
Modifié par : Arrêté du 21 octobre 2011 - art. 1
Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.
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