Arrêté du 21 juin 2011
Article 2 de l'Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A823-30
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