Arrêté du 21 juin 2011
Article 2 de l'Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A823-5-2
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