Arrêté du 21 juin 2011

Article 2 de l'Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A823-29

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