Arrêté du 21 juin 2011

Article 2 de l'Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A823-2-1

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