Arrêté du 22 juillet 2011
Article 22 de l'Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1
La sortie d'animaux d'espèces sensibles de zone réglementée pour un sérotype enzootique vers une zone indemne de ce sérotype ou d'une zone réglementée dans laquelle la vaccination est obligatoire contre ce sérotype, pour en contrôler la bonne réalisation, est conditionnée au respect des exigences suivantes :
-les animaux ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé contre le ou les sérotypes circulant dans la zone et les animaux se trouvent toujours dans la période d'immunité garantie dans les spécifications du vaccin ; et
-les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène (analyse PCR) au moins 14 jours après le délai d'acquisition de l'immunité vaccinale, et au maximum 7 jours avant le mouvement, dont le résultat s'est révélé négatif ; et
-les animaux ont été protégés des attaques du vecteur Culicoïdes pendant leur transport jusqu'à leur lieu de destination.