Arrêté du 16 septembre 2011
Article 1 de l'Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2007Art. 2
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