Arrêté du 11 juillet 2011

Article 2 de l'Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. A821-1

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