Arrêté du 28 septembre 2011
Article 1 de l'Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A526-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3), Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A526-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A526-3, Art. A526-4, Art. A526-5
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