Arrêté du 9 novembre 2011
Article 2 de l'Arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2016
Modifié par : Arrêté du 22 février 2016 - art. 1
Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.
Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions :
― l'inspecteur général des services judiciaires ;
― un premier président de cour d'appel ;
― un procureur général près une cour d'appel ;
― un président de tribunal de grande instance ;
― un procureur près un tribunal de grande instance ;
― un directeur de greffe ;
― un président de tribunal de commerce ;
― un président ou un vice-président de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires.
Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.