Arrêté du 20 octobre 2011
Article 7 de l'Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 74
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