Arrêté du 9 novembre 2011
Article 7 de l'Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2011
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Version27/12/2014
Entrée en vigueur le 27 décembre 2014
Modifié par : ARRÊTÉ du 27 novembre 2014 - art. 5
Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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