Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2021 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 86 ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 18 mai 2011,
Arrête :
Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes :
― droit de l'arbitrage ;
― droit des associations et des fondations ;
― droit des assurances ;
― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
― droit du crédit et de la consommation ;
― droit du dommage corporel ;
― droit des enfants ;
― droit de l'environnement ;
― droit des étrangers et de la nationalité ;
― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
― droit de la fiducie ;
― droit fiscal et droit douanier ;
― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
― droit immobilier ;
― droit international et de l'Union européenne ;
― droit du numérique et des communications ;
― droit pénal ;
― droit de la propriété intellectuelle ;
― droit de la protection des données personnelles ;
― droit public ;
― droit rural ;
― droit de la santé ;
― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
― droit des sociétés ;
― droit du sport ;
― droit des transports ;
― droit du travail.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
En dehors des 29 mentions de spécialisation fixées par les arrêtés du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat et du 1er octobre 2021 (droits des enfants), auxquelles tous les avocats peuvent prétendre, la spécialisation en procédure d'appel est accordée de plein droit par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs.