Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisationAbrogé

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Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Les candidatures sont adressées par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent au président du Conseil national des barreaux.
Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont le candidat sollicite l'usage ;
2° Un curriculum vitae ;
3° Une attestation de la qualité d'avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ;
4° Tous documents justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
5° Pour l'avocat exerçant la profession depuis au moins deux ans, une attestation de suivi de son obligation de formation continue ;
6° Une note de synthèse sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.
Un bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Le candidat peut demander à passer l'entretien devant un jury hors du centre régional de formation professionnelle de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est inscrit à un barreau.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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