Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2012
Dernière modification : 1 janvier 2012

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1Accident du travail
www.legisocial.fr · 10 novembre 2011

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-1 à D. 242-6-23 et D. 242-29 à D. 242-41 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain » ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 1995
- Arrêté du 6 décembre 1995
Art. 1, Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6