Arrêté du 26 décembre 2011
Article 4 de l'Arrêté du 26 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces arméesAbrogé
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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