Arrêté du 28 décembre 2011
Article 4 de l'Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2011
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Version01/01/2017
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Version01/11/2020
Entrée en vigueur le 1 novembre 2020
Modifié par : Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1
Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.
Lorsque l'entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, mentionnés respectivement aux articles 2 et 3, elle communique la copie du ou des contrats au moyen, selon le cas, du formulaire CERFA n° 16093 ou n° 16094.
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