Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2012
Dernière modification : 1 janvier 2012

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 411-2, L. 443-12, L. 481-1, L. 31-10-1 et suivants et R. 31-10-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 4
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 8
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 9