Arrêté du 28 décembre 2011
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2011 portant modification du chiffre de la population de Koné et attribution de population fictive
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour les années 2012 et 2013, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
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