Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2011,
Arrêtent :
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2012 à 2 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse