Arrêté du 29 décembre 2011
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
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