Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies dans les exploitations minières et assimilées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-8 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'énergie et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Annexe
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COÛTS MOYENS |
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Catégories d'incapacité temporaire (IT) |
Catégories d'incapacité permanente (IP) |
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Sans arrêt |
Arrêts de travail |
Arrêts de travail |
Arrêts de travail |
Arrêts de travail |
Arrêts de travail |
IP de moins |
IP de 10 % à 19 % |
IP de 20 % à 39 % |
IP de 40 % |
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312 |
507 |
1 320 |
3 523 |
5 184 |
15 448 |
1 577 |
46 765 |
106 917 |
468 296 |
Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint,
M. Pain