Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 74 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2011, est fixée comme suit :
| DÉSIGNATION | ZONE 1 (en euros) |
ZONE 2 (en euros) |
ZONE 3 (en euros) |
|
Personne isolée sans personne à charge |
302,96 |
265,78 |
249,33 |
|
Couple sans personne à charge |
365,10 |
325,82 |
302,41 |
|
Personne seule ou couple : - ayant une personne à charge - ayant deux personnes à charge - ayant trois personnes à charge - ayant quatre personnes à charge - ayant cinq personnes à charge - par personne supplémentaire |
392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 37,89 |
352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 36,30 |
329,70 343,33 357,16 370,77 398,39 34,54 |
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à :
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|
Personne isolée |
265,78 |
|
Couple sans personne à charge |
325,82 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple : - ayant deux personnes à charge - ayant trois personnes à charge - ayant quatre personnes à charge - ayant cinq personnes à charge - ayant six personnes à charge et plus |
352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 453,81 |
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2012.