Arrêté du 28 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-3 et R.* 122-5, R.* 122-5-3 et R.* 122-5-4 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-2 ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité,
Arrêtent :
Le dossier visé à l'article R.* 122-5-3 du code de la voirie routière comprend, outre les éléments mentionnés aux premier et deuxième alinéas de cet article, les éléments suivants :
1° Des informations sur l'effet de l'ouvrage du réseau public de transport d'électricité sur l'utilisation de l'ensemble des équipements électroniques, qu'il s'agisse des équipements de l'infrastructure ou des dispositifs embarqués dans les véhicules, ainsi que sur l'efficacité des mesures palliatives envisagées en cas de perturbation ;
2° Les conditions d'occupation des ouvrages d'art, notamment en ce qui concerne la prise en compte des surcharges, les conséquences des éventuels courants vagabonds et courants induits, et afin d'assurer l'absence d'effet sur les équipements et les ouvrages d'art au regard des contraintes supportées ;
3° Un descriptif de l'organisation de la sécurité du chantier et des conditions d'intervention en cas d'accident.
Durant toute la période d'application de l'autorisation, un dossier recense l'ensemble des événements ou des constatations liés à la coexistence des ouvrages électriques et des autres ouvrages sur la même emprise. Chacun de ces événements ou de ces constatations, établis par l'une des parties à la convention, fait l'objet d'un rapport transmis à l'autre partie.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures
de transport,
C. Saintillan
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures
des transports,
C. Saintillan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie