Arrêté du 30 décembre 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	14 janvier 2012
Dernière modification :	14 janvier 2012

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-3, R. 123-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :

Article 1

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Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Article 2

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Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :

TAUX	TYPE DE PRESTATION	MONTANT brut de l'heure de formation
Taux 1	Conférence de prestige	150 €
Taux 2	Conférence, colloque, journée d'étude, journée-rencontre	100 €
Taux 3	Cours en face-à-face pédagogique Ingénierie pédagogique (conception actualisation de cours, de TD, de TP) dans la limite du nombre d'heures délivrées Accompagnement pédagogique (notamment coaching et tutorat)	60 €
Taux 4	Participation à une table ronde TD et TP Travaux de préparation de cours de TD de TP effectués à la demande de l'école, dans la limite du nombre d'heures délivrées Organisation de visites techniques dans le cadre de voyage d'étude ou mission d'étude en dehors du territoire national, dans la limite de deux demi-journées pour les voyages de moins d'une semaine et de quatre demi-journées pour les voyages de plus d'une semaine Travaux de coordination	40 €

Article 3

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Les montants de la participation au fonctionnement des jurys de recrutement et de sortie de scolarité sont fixés ainsi qu'il suit :

TAUX	TYPE DE PRESTATION	VALEUR HORAIRE
Taux 4	Epreuves orales : jury d'examen ou de concours	40 €/heure
Taux 5	Epreuves écrites : correction de copies	5,50 €
Taux 6	Conception de sujet donnant lieu à production de documents Epreuves écrites : correction des rapports de stage, des études, des mémoires	50 €