Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Laon (02)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2012 |
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| Dernière modification : | 19 janvier 2012 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Laon ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Aisne en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 23 juin 2011,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Pierre-Brossolette, BP 05, 02002 Laon Cedex.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 18, boulevard Pierre-Brossolette, BP 05, 02002 Laon Cedex ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 2, rue de la Chaussée-Romaine, 02100 Saint-Quentin ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 80, boulevard Jeanne-d'Arc, 02200 Soissons.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Laon exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Laon ;
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Laon ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.