Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Tours (37)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2012 |
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| Dernière modification : | 19 janvier 2012 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Tours ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du 3 novembre 2010 ;
Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;
Considérant que l'action d'éducation menée à partir des services territoriaux éducatif de milieu ouvert est dorénavant structurée par des activités de jour,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, rue Clocheville, 37000 Tours.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :
― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Clocheville », sise 5, rue Clocheville, 37026 Tours ;
― l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) « Vaillant », sise 21, rue Edouard-Vaillant, 37026 Tours.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Tours assure les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Tours ;
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Tours ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.