Arrêté du 29 décembre 2011
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 1
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Béthune ;
- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
- la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.